Catherine Viguier

Pour trouver son Tribunal, il existe des recueils papiers. Par internet, j’ai trouvé une adresse pour trouver son tribunal à partir du nom d’une commune. Le lien est :http://www.annuaires.justice.gouv.fr/ Il reste à savoir si le site sera mis à jour régulièrement.

Les jugements en matière familiale, fixent le droit de visite et d’hébergement avec la formule suivante: la première moitié des vacances scolaires les années paires. Il a été jugé que les vacances commencent après le dernier jour de classe, c’est à dire, suivant les établissements, souvent le vendredi soir, ou le samedi matin. (Cour de … Lire la suite La première moitié des vacances scolaires

Le deuxième pilier, ou prestation de libre passage, c’est la retraite complémentaire et obligatoire en SUISSE (complémentaire à l’AVS). Les fonds sont versés par l’employeur vers une caisse privée. Le deuxième pilier peut être retiré dans certains cas (achat immobilier par exemple), juridiquement c’est un prêt qu’accorde la caisse. Il faut le rendre dans d’autres … Lire la suite Deuxième pilier

Les jugements en matière familiale, fixent le droit de visite et d’hébergement avec la formule suivante: la première moitié des vacances scolaires les années paires. Il a été jugé que les vacances commencent après le dernier jour de classe, c’est à dire, suivant les établissements, souvent le vendredi soir, ou le samedi matin. (Cour de … Lire la suite La première moitié des vacances scolaires

Il est possible d’obtenir la mainlevée d’un paiement direct qui fonctionnerait illégalement, avec un prévèlement supérieur au montant de la pension alimentaire, ou qui aurait été mis en place sans arriéré, ou avec une erreur sur le montant de l’arriéré. Le paiement direct est très facile à mettre en place, gratuit, et certains (taines) en … Lire la suite Mettre fin au paiement direct

Parfois, les concubins, ou les époux, construisent leur logement sur le terrain qui appartient à l’un seulement du couple. Ainsi, les parents ont donner à leur enfant un terrain, cet enfant est marié ou vit en concubinage. Il n’est pas très connu par les justiciables que la propriété du terrain emporte celle de la construction … Lire la suite rupture, les récompenses: cas des époux, concubins, pacsés