Divorce et compétence internationale des tribunaux

Devant les tribunaux de quel pays divorcer ?

Je m’occupe régulièrement de dossiers avec des éléments de deux pays (par exemple, l’un des époux a déménagé en SUISSE), ce qui nécessite de résoudre les questions de compétence et de loi applicable.

La détermination de la juridiction compétente :

Le juge français pourra juger du divorce s’il y a un des rattachements suivants avec la France :

Sont compétentes les juridictions des Etats membres :

1) sur le territoire duquel se trouve:

– la résidence habituelle des époux, ou

– la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore, ou

– la résidence habituelle du défendeur, ou

– en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux, ou

– la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande, ou

– la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction de la demande et s’il est soit ressortissant de l’État membre en question, soit, dans le cas du Royaume-Uni et de l’Irlande, s’il y a son « domicile »;

2) de la nationalité des deux époux ou, dans le cas du Royaume-Uni et de l’Irlande, du « domicile » commun.

Il s’agit d’une liste limitative mais non hiérarchisée. Peu importe l’ordre des critères, il suffit de remplir au moins l’un d’eux.

Souvent, les juridictions de l’autre pays peuvent être également compétentes.

Dans ce cas, c’est la première juridiction saisie qui conservera le dossier.

Cet article a été rédigé par Peggy SIMORRE, juriste au cabinet.