Prestation compensatoire, imposition, formes

Prestation compensatoire:formes et imposition: La rente, temporaire ou à vie, n’est plus du tout une forme courante de prestation compensatoire. J’ai eu à traiter de très vieux jugements, les épouses recevaient à l’époque une véritable compensation, souvent des rentes à vie, ce qui était lourd il est vrai pour celui qui devait payer la prestation compensatoire. Le législateur, depuis 2000, a voulu que la prestation compensatoire ne prenne la forme d’une rente qu’à titre exceptionnel, aussi on continue à voir fixer des rentes dans des cas rares, par exemple quand l’épouse est âgée et sans revenus. La rente est imposable pour celui qui la reçoit, et déductible pour celui qui la paie. Dans la grande majorité des cas, c’est un capital qui est fixé. Le capital peut prendre différentes formes : 1 -une somme d’argent, Le Tribunal peut prévoir que la prestation compensatoire est payable immédiatement, ou accorder des délais, sur 8 ans au maximum, mais à titre exceptionnel il est possible de fixer un délai de plus de 8 ans. Important: la prestation compensatoire, qui est payée sur plus d’un an, est imposable pour celui qui la reçoit, et déductible pour celui qui la paie. Quand la prestation compensatoire, conformément au jugement, est payée au plus tard dans l’année à compter du jour où le jugement est devenu définitif, la prestation n’est pas imposable pour le bénéficiaire, celui qui la paie bénéficie d’une réduction d’impôt. La réduction d’impôt est égale à 25 % des versements, et limitée à 25 % de 30 500 euros (donc au maximum la réduction s’élève à 7 625 euros). 2 – autres formes de la prestation compensatoire en capital: Ici, pour les instances en divorce engagées à compter du 1e janvier 2005 (quand l’assignation en divorce est délivrée à compter du 1e janvier 2005) , la prestation n’est pas imposable, et celui qui la doit bénéficie de la réduction d’impôt: – l’abandon de biens en pleine propriété: Ainsi par exemple, le Juge peut accorder au bénéficiaire de la prestation les droits du conjoint sur l’immeuble: l’époux bénéficiaire devient seul propriétaire du logement. Dans le cas où le bien appartient à l’époux qui l’a reçu en donation ou succession, son accord est nécessaire. -ou encore un usufruit: l’époux peut bénéficier par exemple de l’usufruit de la part de communauté de l’autre sur le bien immobilier commun, ce qui permet au bénéficiaire de pouvoir conserver le logement, d’y loger gratuitement, et même de le mettre en location et de percevoir les loyers, -ou d’un droit d’usage et d’habitation sur un bien immobilier: le bénéficiaire n’a pas de loyer à payer, mais il doit résider personnellement, ne peut pas mettre en location. Si la prestation compensatoire est fixée pour partie en capital et pour partie en rente, celui qui reçoit doit déclarer les rentes perçues, et celui qui paie peut déduire les rentes versées. Le capital suit le même régime à condition qu’il soit payé sur une période supérieure à douze mois à compter du jour où le jugement de divorce est devenu définitif Quand le capital est versé sur un an ou moins d’un an, le bénéficiaire n’a pas à le déclarer, mais celui qui paie ne bénéficie pas de la réduction d’impôt. Ce n’est pas tout, quand la prestation n’a pas à être déclarée en revenu, il faudra payer les droits d’enregistrement droit de partage, 2,50 % , si le capital est payé avec des biens communs ou indivis, ou encore le droit fixe de 125 euros si le capital est payé avec des biens propres ou personnels, c’est la taxe de publicité foncière, 0,715 % qu’il faut payer si le paiement est effectué à l’aide de biens ou droits immobiliers Il s’agit des règles fiscales françaises, et pour les frontaliers qui paient l’impôt sur leur salaire par prélèvement à la source en Suisse par exemple, ils n’ont ensuite, comme contribuable en France, au plus à régler d’un reliquat minime au titre de l’impôt sur France, en pareil cas la possibilité de déduire la prestation compensatoire n’a pas d’utilité. Bien entendu, si le frontalier perçoit des revenus de France, revenus fonciers par exemple, la réduction garde un intérêt. En cas de doute j’interroge toujours l’administration fiscale par écrit.