Divorce: partager sans notaire, même avec un bien immobilier

  1. Pendant la procédure de divorce: l’article 268 du Code civil :

Quand les époux sont d’accord sur les modalités de leur partage, il n’est absolument pas obligatoire de passer l’acte de partage devant notaire, et ceci, même quand un bien immobilier est à partager.

L’article 268 du code civil permet de faire homologuer par le juge du divorce tous accords, y compris sur la liquidation du régime matrimonial.

Le texte n’exclut absolument pas le cas des époux qui ont un bien immobilier.

Chartes et circulaires prévoient presque systématiquement que l’article 268 n’est pas possible quand il y a des biens immobiliers (en fait, je l’ai toujours vu).

Rappelons que la hiérarchie des normes existe, que ces chartes et circulaires ne peuvent pas s’imposer pour contredire ure loi.

Les seules conditions : l’accord des époux, et il faut aussi que le juge accepte d’homologuer.

Le jugement est ensuite à publier aux hypothèques.

La publication aux hypothèques pose un épineux problème: Le problème vient de l’article 710 du Code civil, qui prévoit que seules les décisions juridictionnelle peuvent être publiées, ce qui exclut les jugements donnant acte aux parties de leur accord, ou homologuant un accord.

Une homologation de transaction pourrait être publiée, mais on ne peut pas transiger en cette matière..

Il y a une incertitude sur la notion de décision juridictionnelle, et tout dépend à mon avis de la façon dont le jugement est rédigé (si le juge prononce le divorce, fixe la prestation, attribue les lots , il juge et ne fait pas que donner acte aux parties de leur accord.).

L’article 710 du Code civil devrait être modifié pour éclaircir la question et permettre la publication.

Cette possibilité, ouverte par l’article 268 du Code civil, est à utiliser bien plus fréquemment.

Elle doit être plus connue.

Dans le divorce par consentement mutuel, l’acte liquidatif est obligatoirement notarié quand il faut régler le sort d’un bien immobilier.

  1. Après le divorce : partage sans notaire même avec des biens immobiliers à partager:

Quand il n’y a pas de biens immobiliers à partager,  en présence de désaccords, le partage peut être fait sans notaire (ou avec, si les ex époux le veulent).

En présence de biens immobiliers à partager, ce n’est qu’en cas de partage judiciaire que les ex époux pourront procéder au partage sans notaire.

Le partage judiciaire : le tribunal tranchera les points de désaccords.

Le tribunal ne renverra devant le notaire que quand la complexité des opérations le justifie.

Le  texte ne dit pas qu’en présence d’un bien immobilier, il faudra renvoyer devant un notaire.

Force est de constater que les renvois, encore fréquents,  au notaire alourdissent la procédure : c’est plus long, aussi plus coûteux.