Divorce: partager sans notaire, même avec un bien immobilier

Pendant la procédure de divorce: l’article 268 du Code civil : Quand les époux sont d’accord sur les modalités de leur partage, il n’est absolument pas obligatoire de passer l’acte de partage devant notaire, et ceci, même quand un bien immobilier est à partager. L’article 268 du code civil permet de faire homologuer par le juge … Lire la suite