Deuxième pilier encore l’insécurité juridique

Pour des divorces antérieurs à janvier 2017, le juge suisse applique l’ancienne loi

(compétence et loi applicable), avec le critère des liens suffisants avec la SUISSE (Tribunal fédéral).
Pas de partage dans la plupart des cas.

Pour les divorces postérieurs, le juge suisse se reconnait comme compétent, et applique la loi suisse, c’est à dire se pose la question du partage du 2e pilier (le principe du partage est parfois écarté, avec une appréciation d’ensemble.

On peut se poser la question, dans le cas du 2e pilier suisse de l’un, qui donne une rente mensuelle inférieure à la rente évaluée par les droits à retraite en France de l’autre).