Mois : février 2015

Pour des divorces antérieurs à janvier 2017, le juge suisse applique l’ancienne loi (compétence et loi applicable), avec le critère des liens suffisants avec la SUISSE (Tribunal fédéral).Pas de partage dans la plupart des cas. Pour les divorces postérieurs, le juge suisse se reconnait comme compétent, et applique la loi suisse, c’est à dire se … Lire la suite

Pensez à souscrire une assurance de protection juridique, et pensez à vérifier en cas de litige si vous bénéficiez bien de ce contrat. L’assurance permet, dans bon nombre d’affaires, de régler les honoraires, et également les frais d’Huissier (constat d’huissier, convocations par huissier), et aussi les frais d’expertise.  Chaque contrat de protection juridique est différent … Lire la suite