Prestation compensatoire et transaction

La transaction sur la prestation compensatoire, quand c’est trop tôt :

L’accord sur une prestation compensatoire passé entre époux, quand aucune procédure de divorce n’est engagée, est nul et de nul effet.

Une telle mention, sans valeur, dans le cadre d’une procédure de séparation de corps, conduirait le Juge à refuser d’homologuer la séparation de corps par consentement mutuel, sans préjudice des responsabilités des professionnels.

La transaction sur la prestation compensatoire, quand c’est le moment :

Les époux peuvent s’accorder sur un montant de prestation compensatoire, mais cet accord est soumis au contrôle du Juge du divorce.

Si les époux perçoivent à peu près le même revenu, qu’aucune des conditions pour obtenir une prestation ne sont réunies, il n’est pas possible de prévoir une prestation.

La prestation compensatoire n’est pas là pour servir de « bouche trou », pour caser on ne sait quelle créance sans fondement ni légitimité.

Les époux doivent faire confiance d’avantage à leur Avocat qu’à leur Notaire sur la prestation compensatoire, c’est l’Avocat qui connaît le mieux la prestation compensatoire, les conditions qui permettent de l’obtenir, et le montant qui peut être fixé.