Prestation compensatoire et transaction

La transaction sur la prestation compensatoire, quand c’est trop tôt : L’accord sur une prestation compensatoire passé entre époux, quand aucune procédure de divorce n’est engagée, est nul et de nul effet. Une telle mention, sans valeur, dans le cadre d’une procédure de séparation de corps, conduirait le Juge à refuser d’homologuer la séparation de … Lire la suite