Séparation de fait, séparation de corps, contribution aux charges, divorce

Plusieurs solutions existent, entre la séparation de fait, ou la simple demande de fixation de la contribution financière, jusqu’au divorce.

La palette est large, certaines des solutions sont de simples étapes, des solutions temporaires.

Encore une fois, devant un éventail aussi large, ne pensez pas pouvoir choisir seul, ne pensez pas pouvoir m’imposer « je veux une séparation de corps », ce n’est qu’avec moi que le choix sera fait.

– La contribution aux charges du mariage:

Vous vivez toujours sous le même toit ou non, vous vous aimez encore ou plus.

Votre conjoint ne vous verse pas d’argent alors que vous êtes dans le besoin, il ne contribue pas aux charges, il est possible de demander au Juge la fixation d’une contribution aux charges du mariage.

– les mesures provisoires de l’article 220-1 du Code civil:

Là aussi, vous pouvez vivre toujours sous le même toit ou non, vous vous aimez encore ou plus.

Le domaine de ces mesures de l’article 220-1 est très large, c’est possible en dehors de toute procédure de divorce, séparation, et aussi pendant une telle procédure.

Votre conjoint dilapide les économies ou vous craignez qu’il le fasse, le Juge peut interdire à votre conjoint de disposer des comptes.

En pratique ces mesures, pourtant bien utiles, sont peu souvent utilisées.

Votre conjoint est violent, une nouvelle disposition permet au Juge d’ordonner l’expulsion du conjoint violent, le Juge peut aussi fixer la contribution financière et le droit de visite.

Les mesures prises en cas de violences deviennent caduques si aucune procédure de divorce ou séparation de corps n’ont été déposées dans le délai de quatre mois.

Cette possibilité d’expulsion existait déjà, mais sous d’autres formes, dans le cadre d’une procédure de divorce.

– séparation de fait:

Les corps sont séparés, mais ce n’est pas une séparation de corps, vous n’engagez aucune procédure.

C’est souvent une période transitoire: vous hésitez encore réconciliation et divorce, vous voulez « tester » une vie séparée.

Il faut que chacun soit correct est applique, sans jugement, spontanément, l’organisation fixée à l’amiable pour les enfants, il faut que la pension alimentaire soit payée.

Ce n’est pas interdit, personne ne peut vous obliger à divorcer.

A l’issue de cette période transitoire, vous éprouverez le besoin d’avoir un cadre, un jugement.

Si le conjoint ne paie pas la pension alimentaire, la Caisse d’allocations familiales obligera l’allocataire à demander une pension alimentaire, au besoin en saisissant le Tribunal.

– Organisation judiciaire de vie de la famille pendant la séparation:

En dehors de toute procédure de séparation de corps ou de divorce, il est possible de saisir le Juge aux affaires familiales, pour qu’il rende un jugement, qu’il fixe ou homologue les pensions alimentaires, le lieu de résidence habituelle des enfants, le temps d’hébergement ou droit de visite de l’autre parent.

Cette solution présente un intérêt par rapport à la séparation de fait: un jugement est rendu, la pension alimentaire est fixée, obligatoire, les temps passés par les enfants chez l’un ou l’autre des parents sont fixés aussi.

– La séparation de corps:

Peu de justiciables savent ce qu’est la séparation de corps, beaucoup pensent que c’est une séparation des corps, sans jugement, et que c’est moins cher qu’un divorce.

En réalité la séparation de corps est prévue par le Code civil, la procédure est exactement la même que pour un divorce et quant aux honoraires, c’est le même prix qu’un divorce (enfin à mon cabinet).

Le jugement de séparation de corps entraîne la séparation de biens: désormais vous êtes en séparation de biens et il reste à liquider l’ancienne communauté.

L’obligation de fidélité subsiste, c’est à dire que le conjoint trompé peut s’en prévaloir et demander le divorce pour faute.

Vous êtes toujours mariés.

Vous conservez vos droits successoraux de conjoint survivant, sauf renonciation dans le cadre d’une séparation de corps par consentement mutuel.

Vous vivez séparément, et si vous vous réconciliez, la séparation de corps tombe à néant, mais vous restez en séparation de biens.

– Divorce:

C’est la phase la plus complète, vous n’êtes plus mariés.