Deuxième pilier

Le deuxième pilier, ou prestation de libre passage, c’est la retraite complémentaire et obligatoire en SUISSE (complémentaire à l’AVS).
Les fonds sont versés par l’employeur vers une caisse privée.

Le deuxième pilier peut être retiré dans certains cas (achat immobilier par exemple), juridiquement c’est un prêt qu’accorde la caisse.
Il faut le rendre dans d’autres cas (revente par exemple).

Le salarié ne peut pas disposer librement de sa retraite durant le temps de sa vie active, les fonds sont bloqués.

La loi suisse dispose que lors du divorce, le juge procède en principe (sauf cas inéquitables) à un partage des piliers acquis pendant le mariage, par moitié.

La loi française ne prévoit pas de partage des retraites entre les époux…

-Le deuxième pilier devant les juridictions françaises :

La Cour de cassation s’est prononcée en mars 2006, c’est un arrêt de rejet.
La Cour d’appel de Chambéry avait jugé que le deuxième pilier, financé principalement par l’employeur, n’est pas un acquêt de communauté.
La Cour de cassation dit que la Cour de Chambéry a fait une juste application de

l’article 1401 du Code civil.

L’article 1401 du code civil dispose que La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres.

La Cour de cassation aurait pu à mon avis, viser l’article 1404 du Code civil, et dire que

le deuxième pilier est un bien propre de par sa nature de retraite (retraite obligatoire).

Article 1404 du code civil : «Forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, les vêtements et linges à l’usage personnel de l’un des époux, les actions en réparation d’un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles, et, plus généralement, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne.

Forment aussi des propres par leur nature, mais sauf récompense s’il y a lieu, les instruments de travail nécessaires à la profession de l’un des époux, à moins qu’ils ne soient l’accessoire d’un fonds de commerce ou d’une exploitation faisant partie de la communauté. «

La Cour de cassation, par un arrêt rendu le 3 mars 2010, dit que le deuxième pilier est un bien propre, sauf s’il a été retiré (ce qui semble correspondre au cas du retrait définitif et non pas celui du crédit pour achat, mais la Cour de cassation ne le dit pas).

C’est la dernière décision rendue par la Cour de cassation, c’est l’état actuel du droit.

– le deuxième pilier devant les juridictions suisses

Le juge suisse admet, pour les époux suisses, l’action en complètement, le juge suisse décide d’appliquer la loi suisse et procède au partage les piliers lorsque le juge du divorce n’a pas traité cette question, n’en a pas parlé.

Il faut absolument que le juge français montre qu’il a tenu compte des piliers.

-La doctrine :

Le jurisclasseur traite de la nature propre ou commune des retraites de façon malheureusement peu approfondie.

Article 1400 à 1403 au fascicule 20 communauté légale, actif commun, paragraphe 24 pensions de retraite, l’auteur du fascicule traite des retraites versées sous forme de rente, le droit à retraite est personnel, seul les versements effectués pendant le mariage sont en communauté.

Et si la seule retraite du pays en question est en pratique une retraite par capitalisation, et que le capital a été perçu pendant le mariage, ce cas n’est pas traité.

Au paragraphe 30 est présenté le cas voisin mais différent de l’indemnité de départ en retraite, versée en une fois sous la forme d’un capital.

Article 1404 à 1408, le Professeur LE GUIDEC traite des biens propres, et des « créances et pensions incessibles au paragraphe 17 :

« Ce n’est pas tant l’incessibilité qui est significatif pour y reconnaître des droits propres que leur rattachement à la personne de l’époux. Ces droits sont propres parce que toujours attribués en considération de la situation personnelle. Particulièrement, en matière de pensions de retraite, la titularité est exclusive. En conséquence, ces créances et pensions ne peuvent entrer en communauté. Néanmoins, les arrérages versés au titre de ces droits propres à l’un ou l’autre des époux rentrent normalement en communauté comme tous les revenus perçus pendant le mariage, pouvant être considérés comme des substituts de salaires pour les pensions de retraite. »

L’argumentation est juste, mais pas un mot sur les applications pratiques, notre deuxième pilier en particulier.

– Les solutions pour remédier aux incertitudes subsistantes :

L’idéal est de prévoir, dans le cadre du divorce par consentement mutuel, que chacun se voit attribuer son propre pilier, chacun renonçant au pilier de l’autre.

Dans les autres procédures, il faut demander au juge du divorce d’évoquer la question des piliers.

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