La première moitié des vacances scolaires

Les jugements en matière familiale, fixent le droit de visite et d’hébergement avec la formule suivante: la première moitié des vacances scolaires les années paires.

Il a été jugé que les vacances commencent après le dernier jour de classe, c’est à dire, suivant les établissements, souvent le vendredi soir, ou le samedi matin. (Cour de cassation, chambre criminelle, 29 octobre 2008, pourvoi 08 815 39).

La moitié des vacances scolaire se trouve en comptant le nombre de jours de vacances.

Dès lors que les vacances ont commencé, il n’y a plus de visites une fin de semaine sur deux.

Bien entendu, les parents peuvent s’entendre autrement, mais ceci nécessite que l’autre soit d’accord.

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