Prestation compensatoire, imposition, formes

La rente, temporaire ou à vie, n’est plus du tout une forme courante de prestation compensatoire. J’ai eu à traiter de très vieux jugements, les épouses recevaient à l’époque une véritable compensation, souvent des rentes à vie, ce qui était lourd il est vrai pour celui qui devait payer la prestation compensatoire. Le législateur, depuis … Lire la suite

Trouver son tribunal

Pour trouver son Tribunal, il existe des recueils papiers. Par internet, j’ai trouvé une adresse pour trouver son tribunal à partir du nom d’une commune. Le lien est :http://www.annuaires.justice.gouv.fr/ Il reste à savoir si le site sera mis à jour régulièrement.

La première moitié des vacances scolaires

Les jugements en matière familiale, fixent le droit de visite et d’hébergement avec la formule suivante: la première moitié des vacances scolaires les années paires. Il a été jugé que les vacances commencent après le dernier jour de classe, c’est à dire, suivant les établissements, souvent le vendredi soir, ou le samedi matin. (Cour de … Lire la suite

Deuxième pilier

Le deuxième pilier, ou prestation de libre passage, c’est la retraite complémentaire et obligatoire en SUISSE (complémentaire à l’AVS). Les fonds sont versés par l’employeur vers une caisse privée. Le deuxième pilier peut être retiré dans certains cas (achat immobilier par exemple), juridiquement c’est un prêt qu’accorde la caisse. Il faut le rendre dans d’autres … Lire la suite

La première moitié des vacances scolaires

Les jugements en matière familiale, fixent le droit de visite et d’hébergement avec la formule suivante: la première moitié des vacances scolaires les années paires. Il a été jugé que les vacances commencent après le dernier jour de classe, c’est à dire, suivant les établissements, souvent le vendredi soir, ou le samedi matin. (Cour de … Lire la suite