rupture, les récompenses: cas des époux, concubins, pacsés

Parfois, les concubins, ou les époux, construisent leur logement sur le terrain qui appartient à l’un seulement du couple.

Ainsi, les parents ont donner à leur enfant un terrain, cet enfant est marié ou vit en concubinage.

Il n’est pas très connu par les justiciables que la propriété du terrain emporte celle de la construction implantée dessus.

Le problème se pose quand les deux membres du couple financent la construction du logement qui appartient à l’un d’eux seulement, l’autre vivant dans la croyance que la maison est à lui (elle) aussi.

C’est le cas, quand les époux sont mariés sous le régime de communauté, les salaires sont communs, la communauté a financé la construction d’un immeuble qui appartient à l’un seulement des époux.

Dans le cadre d’un divorce, il faudra calculer la récompense due par l’époux propriétaire à la communauté.

Comme le plus souvent la valeur du bien immobilier a augmenté, la communauté a droit à profiter de l’augmentation de valeur, la récompense est calculée en suivant l’augmentation de valeur du bien.

Si par exemple, la communauté a payé 50 % de la maison, la communauté aura droit à 50 % de la valeur actuelle de la maison (maison sans le terrain).

Dans le cas d’un concubinage (hors PACS), le concubin floué, non propriétaire, doit engager une procédure pour obtenir la condamnation de son ancien concubin à lui payer le remboursement de ce qu’il a payé, et même une indemnité pour les heures passées à faire des travaux dans la maison, d’après la jurisprudence actuelle l’indemnisation a peu de chances d’être admise.

On peut dire que la situation de l’époux qui a payé pour une maison qui ne lui appartient pas est plus confortable que celle de l’ancien concubin qui a payé, le droit du mariage est plus protecteur.

Généralement, je peux dire que le code civil est complet et assez bien fait pour ce qui concerne les rapports financiers entre époux, il n’en est pas de même pour le concubinage.

Il faut mettre à part le cas du PACS, car depuis la réforme intervenue le 23 juin 2006, les effets du PACS se rapprochent de ceux du mariage.

L’article 515-7 du Code civil prévoit que sauf convention contraire, les créances sont évaluées comme les récompenses entre époux, il est renvoyé à l’article 1469 du Code civil. il est possible de diminuer la créance si l’un des membre du PACS a remboursé le crédit, mais a réduit sa participation aux dépenses du couple.

Laisser un commentaire