rupture, les récompenses: cas des époux, concubins, pacsés

Parfois, les concubins, ou les époux, construisent leur logement sur le terrain qui appartient à l’un seulement du couple. Ainsi, les parents ont donner à leur enfant un terrain, cet enfant est marié ou vit en concubinage. Il n’est pas très connu par les justiciables que la propriété du terrain emporte celle de la construction … Lire la suite